AI Act : ce qui s'applique vraiment depuis le 2 août 2026
Nous y sommes : le 2 août 2026 était, depuis deux ans, LA date de l'AI Act, celle de son application générale et des obligations des systèmes à haut risque. Entre-temps, l'accord politique sur le Digital Omnibus du 7 mai 2026 a rebattu les cartes : les obligations haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027, celles des produits réglementés de l'annexe I au 2 août 2028. Mais le jour J n'est pas vide, loin de là : le régime de sanctions devient pleinement opérationnel, jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, les autorités de surveillance sont en place, et la transparence de l'article 50 s'impose aux chatbots comme aux deepfakes, avec un marquage des contenus générés obligatoire dès le 2 décembre 2026 pour les systèmes existants. Ce qui s'applique, ce qui est reporté, ce qu'il faut faire : le point pour l'entreprise belge.
Article généré par l'IA. Contenu rédigé avec l'assistance d'un modèle d'intelligence artificielle, puis relu par un humain avant publication. Les chiffres cités renvoient à leurs sources, listées en fin d'article.
nouvelle échéance des systèmes à haut risque de l'annexe III (Digital Omnibus du 7 mai 2026)
35 M€ / 7 %
plafond des sanctions, en euros ou en pourcentage du chiffre d'affaires mondial, applicable au 2 août 2026
2 déc. 2026
marquage obligatoire des contenus générés (article 50, paragraphe 2) pour les systèmes déjà sur le marché
Le jour J, mais pas celui qu'on attendait
Rappel de la chronologie. L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application par vagues : 2 février 2025, interdictions des pratiques inacceptables et obligation d'alphabétisation IA ; 2 août 2025, obligations des modèles à usage général (GPAI) et mise en place de la gouvernance européenne ; 2 août 2026, date d'application générale du règlement, qui devait inclure les systèmes à haut risque de l'annexe III.
C'est ce dernier bloc que le Digital Omnibus a déplacé. L'accord politique conclu le 7 mai 2026 entre le Conseil et le Parlement reporte les obligations des systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III au 2 décembre 2027 (RH et recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques, services essentiels), et celles des IA intégrées aux produits réglementés de l'annexe I au 2 août 2028 (machines, dispositifs médicaux, véhicules). Motif affiché : laisser aux entreprises et aux régulateurs le temps de se préparer, normes harmonisées à l'appui ; les critiques y voient un affaiblissement au pire moment. Nous avions détaillé les impacts sectoriels dans notre article EU AI Act : impacts sectoriels.
Ce qui s'applique bel et bien aujourd'hui
Le report de l'annexe III ne vide pas le 2 août 2026 de sa substance. Depuis aujourd'hui :
Les sanctions sont opérationnelles. Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements, 7,5 millions ou 1 % pour les informations inexactes ; pour les PME, le montant le plus bas s'applique.
Les autorités de surveillance sont en place. Les États membres devaient désigner leurs autorités nationales ; en Belgique, la surveillance s'organise autour des régulateurs existants, avec l'AI Office européen pour les modèles à usage général.
La transparence de l'article 50 s'applique. Les chatbots doivent se signaler comme tels, les deepfakes et les textes d'information générés doivent être étiquetés. Le marquage lisible par machine des contenus générés (paragraphe 2) s'appliquera dès le 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché au 2 août 2026 ; les nouveaux systèmes doivent être conformes à leur mise sur le marché.
Les interdictions restent en vigueur. Notation sociale, exploitation des vulnérabilités, manipulation : applicables depuis février 2025, sanctionnables au plafond maximal.
GPAI et alphabétisation IA. Les obligations des modèles à usage général (depuis août 2025) et le devoir de formation des utilisateurs d'IA (depuis février 2025) restent sur leur calendrier initial.
Attention
Le report ne concerne que les obligations haut risque des annexes I et III. Une entreprise qui déploie un chatbot non signalé, un deepfake non étiqueté ou une pratique interdite s'expose dès aujourd'hui aux sanctions, et le RGPD, NIS2 et les réglementations sectorielles n'ont jamais cessé de s'appliquer.
Ce qui est reporté, et ce que le report ne change pas
Concrètement, les systèmes concernés par le report sont ceux de l'annexe III : tri de CV et décisions RH, scoring de crédit, admission et évaluation dans l'éducation, gestion d'infrastructures critiques, accès aux services essentiels, entre autres. Leurs obligations lourdes (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, supervision humaine, enregistrement) basculent au 2 décembre 2027. Pour les IA intégrées à des produits soumis à une législation harmonisée (annexe I), l'échéance passe au 2 août 2028.
Ce que le report ne change pas : la direction. Les exigences ne sont pas allégées, elles sont décalées ; les normes harmonisées arrivent ; et les grands donneurs d'ordre intègrent déjà les exigences AI Act dans leurs contrats, sans attendre 2027. Les entreprises qui ont structuré leur gouvernance IA gardent leur avance : inventaire, classification et documentation restent le socle de tout le reste.
Reporté au 2 déc. 2027
Obligations des systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III (RH, crédit, éducation, infrastructures).
Reporté au 2 août 2028
IA intégrées aux produits réglementés de l'annexe I (machines, medtech, véhicules).
Marquage lisible par machine des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché.
Ce que l'entreprise belge doit faire maintenant
1
Inventorier et classer
Recenser tous les systèmes d'IA utilisés ou fournis, et les classer : interdit, haut risque (annexes I/III), transparence, risque minimal. Sans inventaire, pas de conformité.
2
Régler la transparence immédiatement
Chatbots signalés, deepfakes et contenus d'information étiquetés, marquage des contenus générés prêt pour décembre 2026.
3
Utiliser le délai, pas le gaspiller
Préparer les obligations haut risque pour décembre 2027 : gestion des risques, qualité des données, supervision humaine, documentation, en s'appuyant sur les normes en cours de finalisation.
4
Cadrer ses fournisseurs
Clauses AI Act dans les contrats : classification, documentation, coopération, mise à jour ; les responsabilités de déployeur ne se sous-traitent pas.
Que s'applique-t-il concrètement depuis le 2 août 2026 ?
Le régime de sanctions (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial), les autorités nationales de surveillance et la transparence de l'article 50 : chatbots signalés, deepfakes et textes d'information générés étiquetés. Interdictions, alphabétisation IA (février 2025) et obligations GPAI (août 2025) restaient déjà applicables.
Les obligations haut risque sont-elles reportées ?
Oui : l'accord Digital Omnibus du 7 mai 2026 reporte l'annexe III au 2 décembre 2027 et l'annexe I au 2 août 2028. Le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2) s'applique dès le 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites ; 15 M€ ou 3 % pour la plupart des manquements ; 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes ; montant le plus bas pour les PME.
Que faire maintenant ?
Inventorier et classer ses systèmes, mettre la transparence en conformité immédiatement, préparer les obligations haut risque pour décembre 2027 et écrire les exigences AI Act dans les contrats fournisseurs. Le report est un délai de préparation, pas une pause.
Sources
Union européenne, règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : calendrier d'application (article 113), transparence (article 50), sanctions (article 99 : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial). eur-lex.europa.eu
Gibson Dunn, EU AI Act Omnibus Agreement, Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes (accord politique du 7 mai 2026 ; annexe III reportée au 2 décembre 2027, annexe I au 2 août 2028 ; marquage de l'article 50, paragraphe 2, applicable au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché). gibsondunn.com
Travers Smith, EU agrees to delay key AI Act compliance deadlines (portée du report, maintien de la transparence et de l'alphabétisation IA sur le calendrier initial). traverssmith.com
Future of Life Institute, EU Artificial Intelligence Act, Implementation Timeline (échéances du 2 février 2025, 2 août 2025, 2 août 2026 et suivantes). artificialintelligenceact.eu
Morgan Lewis, EU Approves Delays and Other Amendments to Certain EU AI Act Obligations (état de l'adoption formelle du Digital Omnibus). morganlewis.com
Votre conformité AI Act est-elle sur le bon calendrier ?
Molderez Consult aide PME et organisations belges à inventorier et classer leurs systèmes d'IA, régler la transparence dès maintenant et préparer sereinement les échéances de décembre 2026, décembre 2027 et août 2028.
Article généré par l'IA. Contenu rédigé avec l'assistance d'un modèle d'intelligence artificielle, puis relu par un humain avant publication. Les chiffres cités renvoient à leurs sources, listées en fin d'article.
AI Act: wat echt van toepassing is sinds 2 augustus 2026
Daar zijn we: 2 augustus 2026 was twee jaar lang DE datum van de AI Act, die van de algemene toepassing en van de verplichtingen voor systemen met hoog risico. Intussen heeft het politieke akkoord over de Digital Omnibus van 7 mei 2026 de kaarten herschud: de hoogrisicoverplichtingen van bijlage III zijn uitgesteld naar 2 december 2027, die van de gereguleerde producten van bijlage I naar 2 augustus 2028. Maar dag J is verre van leeg: het sanctieregime wordt volledig operationeel, tot 35 miljoen euro of 7 % van de wereldwijde omzet, de toezichthouders zijn er, en de transparantie van artikel 50 geldt voor chatbots en deepfakes, met verplichte markering van gegenereerde inhoud vanaf 2 december 2026 voor bestaande systemen. Wat geldt, wat is uitgesteld, wat te doen: de stand van zaken voor het Belgische bedrijf.
Artikel gegenereerd door AI. Tekst opgesteld met de hulp van een AI-model en door een mens nagelezen vóór publicatie. De vermelde cijfers verwijzen naar hun bronnen, onderaan dit artikel.
nieuwe deadline voor hoogrisicosystemen van bijlage III (Digital Omnibus van 7 mei 2026)
35 M€ / 7 %
plafond van de sancties, in euro of als percentage van de wereldwijde omzet, van toepassing op 2 augustus 2026
2 dec. 2026
verplichte markering van gegenereerde inhoud (artikel 50, lid 2) voor systemen die al op de markt zijn
Dag J, maar niet die welke men verwachtte
Even de chronologie. De AI Act trad in werking op 1 augustus 2024, met toepassing in golven: 2 februari 2025, verbod op onaanvaardbare praktijken en AI-geletterdheidsplicht; 2 augustus 2025, verplichtingen voor de modellen voor algemene doeleinden (GPAI) en Europese governance; 2 augustus 2026, algemene toepassingsdatum van de verordening, die de hoogrisicosystemen van bijlage III moest omvatten.
Dat laatste blok heeft de Digital Omnibus verplaatst. Het politieke akkoord van 7 mei 2026 tussen Raad en Parlement stelt de verplichtingen van de autonome hoogrisicosystemen van bijlage III uit naar 2 december 2027 (HR en rekrutering, krediet, onderwijs, kritieke infrastructuur, essentiële diensten), en die van AI in gereguleerde producten van bijlage I naar 2 augustus 2028 (machines, medische hulpmiddelen, voertuigen). Aangevoerde reden: bedrijven en regelgevers tijd geven om zich voor te bereiden, met geharmoniseerde normen; critici zien er een verzwakking in op het slechtste moment. De sectorale impact analyseerden we in ons artikel EU AI Act: sectorale impact.
Wat vandaag wél geldt
Het uitstel van bijlage III maakt 2 augustus 2026 niet leeg. Vanaf vandaag:
De sancties zijn operationeel. Tot 35 miljoen euro of 7 % van de wereldwijde omzet voor verboden praktijken, 15 miljoen of 3 % voor de meeste andere inbreuken, 7,5 miljoen of 1 % voor onjuiste informatie; voor kmo's geldt het laagste bedrag.
De toezichthouders zijn er. De lidstaten moesten hun nationale autoriteiten aanwijzen; in België organiseert het toezicht zich rond de bestaande regulatoren, met de Europese AI Office voor de GPAI-modellen.
De transparantie van artikel 50 geldt. Chatbots moeten zich als dusdanig bekendmaken, deepfakes en gegenereerde nieuwsteksten moeten gelabeld worden. De machineleesbare markering van gegenereerde inhoud (lid 2) geldt vanaf 2 december 2026 voor systemen die al op de markt zijn op 2 augustus 2026; nieuwe systemen moeten conform zijn bij het op de markt brengen.
De verboden blijven van kracht. Sociale scoring, uitbuiting van kwetsbaarheden, manipulatie: van toepassing sinds februari 2025, sanctioneerbaar aan het maximumplafond.
GPAI en AI-geletterdheid. De verplichtingen van de modellen voor algemene doeleinden (sinds augustus 2025) en de opleidingsplicht (sinds februari 2025) blijven op hun oorspronkelijke kalender.
Opgelet
Het uitstel betreft alleen de hoogrisicoverplichtingen van bijlagen I en III. Een bedrijf dat een niet-gemelde chatbot, een niet-gelabelde deepfake of een verboden praktijk inzet, stelt zich vandaag al bloot aan sancties, en de AVG, NIS2 en de sectorale regelgeving zijn nooit opgehouden te gelden.
Wat is uitgesteld, en wat het uitstel niet verandert
Concreet gaat het bij het uitstel om de systemen van bijlage III: cv-screening en HR-beslissingen, kredietscoring, toelating en evaluatie in het onderwijs, beheer van kritieke infrastructuur, toegang tot essentiële diensten, onder meer. Hun zware verplichtingen (risicobeheer, datagovernance, technische documentatie, menselijk toezicht, registratie) verschuiven naar 2 december 2027. Voor AI in producten onder geharmoniseerde wetgeving (bijlage I) wordt het 2 augustus 2028.
Wat het uitstel niet verandert: de richting. De eisen worden niet verlicht, ze worden verschoven; de geharmoniseerde normen komen eraan; en de grote opdrachtgevers schrijven de AI Act-eisen nu al in hun contracten, zonder op 2027 te wachten. Bedrijven die hun AI-governance hebben gestructureerd, behouden hun voorsprong: inventaris, classificatie en documentatie blijven de sokkel van al de rest.
Uitgesteld naar 2 dec. 2027
Verplichtingen van de autonome hoogrisicosystemen van bijlage III (HR, krediet, onderwijs, infrastructuur).
Uitgesteld naar 2 aug. 2028
AI in gereguleerde producten van bijlage I (machines, medtech, voertuigen).
Machineleesbare markering van gegenereerde inhoud voor systemen die al op de markt zijn.
Wat het Belgische bedrijf nu moet doen
1
Inventariseren en classificeren
Alle gebruikte of geleverde AI-systemen in kaart brengen en classificeren: verboden, hoog risico (bijlagen I/III), transparantie, minimaal risico. Zonder inventaris geen conformiteit.
2
De transparantie onmiddellijk regelen
Chatbots gemeld, deepfakes en nieuwsinhoud gelabeld, markering van gegenereerde inhoud klaar voor december 2026.
3
De termijn gebruiken, niet verspillen
De hoogrisicoverplichtingen voorbereiden voor december 2027: risicobeheer, datakwaliteit, menselijk toezicht, documentatie, met steun van de normen in afwerking.
4
De leveranciers omkaderen
AI Act-clausules in de contracten: classificatie, documentatie, samenwerking, updates; de verantwoordelijkheden van de deployer zijn niet uit te besteden.
Het sanctieregime (tot 35 M€ of 7 % van de wereldwijde omzet), de nationale toezichthouders en de transparantie van artikel 50: gemelde chatbots, gelabelde deepfakes en gegenereerde nieuwsteksten. Verboden, AI-geletterdheid (februari 2025) en GPAI-verplichtingen (augustus 2025) golden al.
Zijn de hoogrisicoverplichtingen uitgesteld?
Ja: het Digital Omnibus-akkoord van 7 mei 2026 stelt bijlage III uit naar 2 december 2027 en bijlage I naar 2 augustus 2028. De markering van gegenereerde inhoud (artikel 50, lid 2) geldt vanaf 2 december 2026 voor systemen die al op de markt zijn.
Welke sancties zijn voorzien?
Tot 35 M€ of 7 % van de wereldwijde omzet voor verboden praktijken; 15 M€ of 3 % voor de meeste inbreuken; 7,5 M€ of 1 % voor onjuiste informatie; het laagste bedrag voor kmo's.
Wat nu te doen?
Systemen inventariseren en classificeren, de transparantie onmiddellijk conform maken, de hoogrisicoverplichtingen voorbereiden voor december 2027 en de AI Act-eisen in de leverancierscontracten schrijven. Het uitstel is voorbereidingstijd, geen pauze.
Bronnen
Europese Unie, verordening (EU) 2024/1689 (AI Act): toepassingskalender (artikel 113), transparantie (artikel 50), sancties (artikel 99: tot 35 miljoen euro of 7 % van de wereldwijde omzet). eur-lex.europa.eu
Gibson Dunn, EU AI Act Omnibus Agreement, Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes (politiek akkoord van 7 mei 2026; bijlage III uitgesteld naar 2 december 2027, bijlage I naar 2 augustus 2028; markering van artikel 50, lid 2, van toepassing op 2 december 2026 voor systemen al op de markt). gibsondunn.com
Travers Smith, EU agrees to delay key AI Act compliance deadlines (draagwijdte van het uitstel, behoud van transparantie en AI-geletterdheid op de oorspronkelijke kalender). traverssmith.com
Future of Life Institute, EU Artificial Intelligence Act, Implementation Timeline (deadlines van 2 februari 2025, 2 augustus 2025, 2 augustus 2026 en volgende). artificialintelligenceact.eu
Morgan Lewis, EU Approves Delays and Other Amendments to Certain EU AI Act Obligations (stand van de formele goedkeuring van de Digital Omnibus). morganlewis.com
Molderez Consult helpt Belgische kmo's en organisaties hun AI-systemen te inventariseren en classificeren, de transparantie nu al te regelen en de deadlines van december 2026, december 2027 en augustus 2028 sereen voor te bereiden.
Artikel gegenereerd door AI. Tekst opgesteld met de hulp van een AI-model en door een mens nagelezen vóór publicatie. De vermelde cijfers verwijzen naar hun bronnen, onderaan dit artikel.
AI Act: What Really Applies Since 2 August 2026
Here we are: for two years, 2 August 2026 was THE date of the AI Act, that of its general application and of the high-risk obligations. In the meantime, the political agreement on the Digital Omnibus of 7 May 2026 reshuffled the cards: high-risk obligations under Annex III are postponed to 2 December 2027, and those for regulated products under Annex I to 2 August 2028. But D-day is far from empty: the penalty regime becomes fully operational, up to 35 million euros or 7% of worldwide turnover, supervisory authorities are in place, and Article 50 transparency applies to chatbots and deepfakes, with machine-readable marking of generated content mandatory from 2 December 2026 for existing systems. What applies, what is postponed, what to do: the state of play for Belgian companies.
Article generated by AI. Content written with the help of an artificial intelligence model and reviewed by a human before publication. The figures cited point to their sources, listed at the end of the article.
new deadline for Annex III high-risk systems (Digital Omnibus of 7 May 2026)
€35m / 7%
penalty ceiling, in euros or as a share of worldwide turnover, applicable on 2 August 2026
2 Dec 2026
mandatory marking of generated content (Article 50(2)) for systems already on the market
D-day, but not the one expected
A quick timeline. The AI Act entered into force on 1 August 2024, applying in waves: 2 February 2025, prohibitions of unacceptable practices and the AI literacy duty; 2 August 2025, obligations for general-purpose AI models (GPAI) and European governance; 2 August 2026, the regulation's general application date, which was to include Annex III high-risk systems.
That last block is what the Digital Omnibus moved. The political agreement reached on 7 May 2026 between the Council and Parliament postpones obligations for standalone high-risk systems under Annex III to 2 December 2027 (HR and recruitment, credit, education, critical infrastructure, essential services), and for AI embedded in regulated products under Annex I to 2 August 2028 (machinery, medical devices, vehicles). The stated reason: giving companies and regulators time to prepare, harmonised standards in support; critics see a weakening at the worst moment. We detailed the sector impacts in our article EU AI Act: sector impacts.
What genuinely applies today
The Annex III postponement does not empty 2 August 2026 of substance. As of today:
Penalties are operational. Up to 35 million euros or 7% of worldwide turnover for prohibited practices, 15 million or 3% for most other breaches, 7.5 million or 1% for inaccurate information; for SMEs, the lower amount applies.
Supervisory authorities are in place. Member states had to designate their national authorities; in Belgium, supervision is organised around existing regulators, with the European AI Office for GPAI models.
Article 50 transparency applies. Chatbots must disclose themselves, deepfakes and generated news texts must be labelled. Machine-readable marking of generated content (paragraph 2) will apply from 2 December 2026 to systems already on the market on 2 August 2026; new systems must comply when placed on the market.
Prohibitions remain in force. Social scoring, exploitation of vulnerabilities, manipulation: applicable since February 2025, punishable at the maximum ceiling.
GPAI and AI literacy. General-purpose model obligations (since August 2025) and the training duty (since February 2025) stay on their original timeline.
Watch out
The postponement only concerns high-risk obligations under Annexes I and III. A company deploying an undisclosed chatbot, an unlabelled deepfake or a prohibited practice is exposed to penalties as of today, and GDPR, NIS2 and sector regulations never stopped applying.
What is postponed, and what the delay does not change
Concretely, the postponed systems are those of Annex III: CV screening and HR decisions, credit scoring, admission and assessment in education, critical infrastructure management, access to essential services, among others. Their heavy obligations (risk management, data governance, technical documentation, human oversight, registration) shift to 2 December 2027. For AI embedded in products under harmonised legislation (Annex I), the deadline moves to 2 August 2028.
What the delay does not change: the direction. The requirements are not lightened, they are shifted; harmonised standards are coming; and major buyers are already writing AI Act requirements into their contracts without waiting for 2027. Companies that structured their AI governance keep their lead: inventory, classification and documentation remain the foundation of everything else.
Postponed to 2 Dec 2027
Obligations for standalone Annex III high-risk systems (HR, credit, education, infrastructure).
Postponed to 2 Aug 2028
AI embedded in Annex I regulated products (machinery, medtech, vehicles).
Applicable today
Penalties, authorities, Article 50 transparency, prohibitions, GPAI, AI literacy.
From 2 Dec 2026
Machine-readable marking of generated content for systems already on the market.
What Belgian companies should do now
1
Inventory and classify
Map all AI systems used or supplied, and classify them: prohibited, high risk (Annexes I/III), transparency, minimal risk. No inventory, no compliance.
2
Fix transparency immediately
Chatbots disclosed, deepfakes and news content labelled, content marking ready for December 2026.
3
Use the delay, do not waste it
Prepare high-risk obligations for December 2027: risk management, data quality, human oversight, documentation, leaning on the standards being finalised.
4
Frame your suppliers
AI Act clauses in contracts: classification, documentation, cooperation, updates; deployer responsibilities cannot be outsourced.
The penalty regime (up to €35m or 7% of worldwide turnover), national supervisory authorities and Article 50 transparency: disclosed chatbots, labelled deepfakes and generated news texts. Prohibitions, AI literacy (February 2025) and GPAI obligations (August 2025) already applied.
Are high-risk obligations postponed?
Yes: the Digital Omnibus agreement of 7 May 2026 postpones Annex III to 2 December 2027 and Annex I to 2 August 2028. Marking of generated content (Article 50(2)) applies from 2 December 2026 to systems already on the market.
What penalties are provided?
Up to €35m or 7% of worldwide turnover for prohibited practices; €15m or 3% for most breaches; €7.5m or 1% for inaccurate information; the lower amount for SMEs.
What should companies do now?
Inventory and classify systems, bring transparency into compliance immediately, prepare high-risk obligations for December 2027 and write AI Act requirements into supplier contracts. The delay is preparation time, not a pause.
Sources
European Union, Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act): application timeline (Article 113), transparency (Article 50), penalties (Article 99: up to 35 million euros or 7% of worldwide turnover). eur-lex.europa.eu
Gibson Dunn, EU AI Act Omnibus Agreement, Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes (political agreement of 7 May 2026 ; Annex III postponed to 2 December 2027, Annex I to 2 August 2028 ; Article 50(2) marking applicable on 2 December 2026 for systems already on the market). gibsondunn.com
Travers Smith, EU agrees to delay key AI Act compliance deadlines (scope of the delay, transparency and AI literacy kept on the original timeline). traverssmith.com
Future of Life Institute, EU Artificial Intelligence Act, Implementation Timeline (deadlines of 2 February 2025, 2 August 2025, 2 August 2026 and beyond). artificialintelligenceact.eu
Morgan Lewis, EU Approves Delays and Other Amendments to Certain EU AI Act Obligations (status of the Digital Omnibus formal adoption). morganlewis.com
Molderez Consult helps Belgian SMEs and organisations inventory and classify their AI systems, fix transparency now and calmly prepare the December 2026, December 2027 and August 2028 deadlines.
Article generated by AI. Content written with the help of an artificial intelligence model and reviewed by a human before publication. The figures cited point to their sources, listed at the end of the article.