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Réglementation 6 min Molderez Consult

EU AI Act : ce que votre entreprise doit faire maintenant — et ce que vous risquez si vous attendez

Le règlement européen sur l'IA (EU AI Act) est désormais en application progressive. Ce n'est plus une perspective lointaine. Si votre entreprise utilise ou développe des systèmes IA — même via des outils tiers — vous avez des obligations. Voici le guide sans jargon pour savoir où vous en êtes.

La logique du texte en 3 minutes

L'EU AI Act classe les systèmes IA en 4 niveaux de risque. Ce classement détermine l'intégralité de vos obligations. La grande erreur des PME est de croire que le texte ne les concerne pas.

Niveau Exemples Obligations Amende max
InacceptableNotation sociale, manipulation, reconnaissance faciale temps réelInterdiction totale
Risque élevéIA RH, crédit scoring, systèmes médicaux et éducatifsTests, logs, supervision humaine, documentation technique30M€ ou 6% CA
Risque limitéChatbots, générateurs de contenuTransparence : indiquer que l'utilisateur parle à une IA15M€ ou 3% CA
Risque minimalFiltres spam, recommandations non critiquesAucune obligation spécifique

Le calendrier réel

Point d'attention PME

Si vous déployez un système IA d'un tiers (SaaS RH, outil de crédit scoring) dans un contexte à risque élevé, vous avez des obligations en tant que déployeur. La responsabilité n'incombe pas qu'au fournisseur.

5 actions concrètes à mettre en place

35 M€
Amende max violation grave
6%
Du CA mondial en alternative
2026
Pleine application haut risque
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