« Si je développe avec une IA américaine, le fournisseur devient propriétaire de mon code. » L'idée est répandue, et fausse. Le pays du fournisseur ne décide pas, à lui seul, de la propriété de ce que vous créez. Pour évaluer le vrai risque, il faut distinguer trois questions : le contrat du service, la protection par le droit d'auteur, et la confidentialité.
La première étape est de lire les conditions du service et du plan réellement utilisés. À titre d'exemple, les conditions européennes d'OpenAI prévoient que l'utilisateur conserve ses droits sur les données fournies et possède les résultats générés, dans la mesure permise par la loi, tout en précisant que ces résultats peuvent ne pas être uniques. Les conditions professionnelles ajoutent que les contenus ne servent pas à entraîner les modèles sauf accord explicite. Ce sont des engagements propres à un fournisseur et à un produit, qui peuvent évoluer. Conclusion : payer ou utiliser un service américain ne provoque pas, en soi, de cession de votre propriété intellectuelle.
Le contrat répond à « quels droits le fournisseur me cède-t-il ? ». Le droit d'auteur répond à une autre question : « la création remplit-elle les conditions légales pour être protégée ? ». Dans l'Union européenne, il n'existe pas de régime accordant automatiquement un droit d'auteur aux productions purement générées par IA. L'approche reste centrée sur la créativité humaine. Pour un logiciel, le droit d'auteur peut couvrir le code source et objet, l'architecture, le matériel préparatoire et certains éléments d'organisation, mais pas les idées ni les méthodes abstraites.
Un fragment obtenu par une instruction générique, accepté sans modification, risque de ne refléter aucune contribution humaine suffisante : personne ne détient alors un monopole clair dessus. À l'inverse, quand l'équipe définit les besoins, conçoit l'architecture, compare des propositions, réécrit et teste, l'IA n'est qu'un outil dans un processus créatif contrôlé, bien plus protégeable.
Un prompt est une instruction, pas un titre de propriété sur toutes les réponses. Un prompt court, comme « crée une page de connexion en React », décrit surtout un objectif fonctionnel difficile à monopoliser. Un prompt long et personnel peut éventuellement être protégé comme texte, mais cette protection porte sur sa formulation, pas sur l'idée ni sur chaque sortie. Le prompt garde toutefois trois fonctions utiles : preuve de votre contribution humaine, spécification du projet, et élément de savoir-faire confidentiel.
En Belgique, une information peut être protégée comme secret d'affaires si elle est réellement secrète, possède une valeur commerciale du fait de ce secret, et fait l'objet de mesures raisonnables de confidentialité. Une méthode de développement assisté par IA, des prompts spécialisés ou des règles métier peuvent donc relever du secret, à condition d'actes concrets.
Même si le fournisseur vous attribue les résultats, une sortie peut incorporer des éléments soumis à des droits de tiers. Avant la mise en production, prévoyez une revue humaine, un inventaire des composants (SBOM), une vérification des licences open source et des tests. En Belgique, le contrat avec le développeur peut être plus risqué que l'IA elle-même : pour un salarié, les droits patrimoniaux reviennent en principe à l'employeur, mais pour un indépendant ou une agence, les droits ne sont pas transférés automatiquement. La cession complète doit être convenue expressément et par écrit.
Une entreprise peut payer intégralement un développement sans en détenir tous les droits si le contrat est imprécis. Vérifiez la cession des droits, le droit de modifier et sous-licencier, les composants préexistants, les licences open source et la restitution des accès et du code.
Identifier le service, le plan et les conditions ; interdire les comptes personnels pour le code confidentiel ; désactiver l'entraînement si l'option existe.
Cahiers des charges, historique Git, prompts retenus, variantes rejetées, tests : de quoi prouver que le résultat n'est pas une simple sortie automatique.
Revue du code, analyse des dépendances, vérification des licences et de l'absence de similarités inhabituelles avant la production.
Salariés, freelances et agences : cession écrite des droits, confidentialité, et restitution des dépôts, clés et documentations.
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